Conditions générales de réservation

ARTICLE 1 – Dispositions générales : seule la loi française est applicable à ce contrat. Aucune modification (ratures-surcharges…) ne sera acceptée dans la rédaction de ce contrat. La présente location est faite aux charges et conditions habituelles et de droit en pareille matière et le preneur s'engage notamment à :

Ne destiner les lieux qu'à l'habitation sans occasionner de troubles de voisinage (bruits, odeurs, fumées, lumières, etc…). L'installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit ;
Ne céder ou sous-louer en aucun cas la présente location, même à titre gracieux, sauf écrit du propriétaire ;
Ne modifier en rien ni les lieux, ni la disposition des meubles ;
Autoriser le propriétaire à effectuer toutes réparations dont l'urgence et la nécessité apparaîtraient pendant le location et ceci sans prétendre à une indemnité ou à une réduction de loyer.

ARTICLE 2 – Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

ARTICLE 3 – Réservation : La réservation deviendra effective lorsque le locataire aura retourné 1 exemplaire signé du présent contrat avant la date indiquée sur le contrat et que l’acompte correspondant à 30 % du montant total du séjour aura été perçu par le propriétaire. Tout contrat n'ayant pas été retourné avec le règlement avant la date indiquée est considéré comme nul. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut, en aucun cas, bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à cette clause serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

ARTICLE 4 – Réservation tardive : En cas de réservation moins de 30 jours avant le début du séjour (réception du contrat par le propriétaire), la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

ARTICLE 5 – Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire. Si l'annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux : le locataire perdra l’acompte. Si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux : le locataire perdra le montant total du séjour déjà versé, ou versera le solde du séjour si celui-ci n'a pas encore été réglé. Une assurance "Annulation" est donc vivement conseillée. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Les arrhes restent alors acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location si celui-ci n'a pas encore été versé. Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

ARTICLE 6 – Annulation par le propriétaire : Le locataire sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées.

ARTICLE 7 – Etat descriptif : Conformément à l'Arrêté N° 25305 du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé, un état descriptif est joint au présent contrat. Il est à conserver par le locataire.

ARTICLE 8 – Règlement du solde : Le solde de la location est à versé 1 mois(*) avant l'arrivée sur les lieux de la location. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dés lors, la prestation est de nouveau offerte à la location et aucun remboursement ne sera effectué. (*50 jours si règlement hors du territoire français).

ARTICLE 9 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire 24h00 à l'avance.

ARTICLE 10 – Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire à l'arrivée et au départ des locataires. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du logement à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux.

ARTICLE 11 - Ménage : Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ suivant la fiche "Ménage fin de séjour" joint au contrat et affiché dans la location. En cas de ménage non fait à l'état des lieux final, la somme de soixante dix euros sera prélevée sur la caution. Le ménage en fin de séjour peut être souscrit en option, toutefois la cuisine (vaisselle, électroménager, évier), le wc, et le barbecue restent à votre charge. En cas de ménage non fait avec option "ménage fin de séjour" souscrit, la somme de 20 euros sera prélevée sur la caution.

ARTICLE 12 – Loyer/charges : La présente location est consentie et acceptée moyennant le prix global indiqué au recto, charges comprises : eau, gaz pour la gazinière, électricité 8 kw/jour (le décompte sera réalisé à partir des relevés de compteur à l’entrée et à la sortie et selon le tarif du fournisseur d’électricité). En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire les charges non incluses dans le prix (électricité dépassant 8 kw/jour au tarif EDF en vigueur).

ARTICLE 13 – Dépôt de garantie : A titre de dépôt de garantie et en cautionnement des dégâts qui pourraient être causés au local ou bien au mobilier et/ou aux objets garnissant les lieux, le preneur versera, le jour de l'entrée dans les lieux, la somme mentionnée sur le contrat. Cette caution est non encaissée et restituée au plus tard 1 semaine après le départ dès la preuve faite par le preneur que :

Aucun meuble, objet ou linge n'est absent, dégradé ni sali, ou bien, si tel est le cas, sa remise en état ou son remplacement par l'identique est convenu avec le locataire qui l'a accepté ;
Les lieux n'ont subi aucune dégradation et sont remis en état propre (placards, poubelles, et réfrigérateurs vides de déchets ; sanitaires, appareils électroménagers, vaisselle, cendres, etc…) ;
Le ménage a été correctement effectué suivant la fiche ménage affichée dans la location. La propriété, intérieur et extérieur, doit être rendu aussi propre qu'à l'arrivée. Aucun déchet à l'intérieur comme à l'extérieur ne doit rester lors du départ.

En cas de dégradation, si le cautionnement est insuffisant, le locataire s'engage à compléter la somme due lors de l'état des lieux de sortie. Si le propriétaire constate des dégâts, il le mentionnera sur l’état des lieux de sortie ou en informera le locataire sous huitaine en cas de constatation après le départ du locataire. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge.

ARTICLE 14 – Capacité d'hébergement : Le contrat est établi pour une capacité d'hébergement maximum. Si le nombre de participants dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les clients supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du client. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis au propriétaire.

ARTICLE 15 – Invités : Les invités ou personnes supplémentaires non inscrit au présent contrat ne sont pas acceptés. Le contrat sera rompu à l'arrivée de personnes supplémentaires au contrat et le prix de la location reste acquis au propriétaire.

ARTICLE 16 – Animaux : Les animaux domestiques ne sont pas admis. En cas de non-respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 17 – Tabac : L'intérieur de la location et le balcon sont entièrement non-fumeur. Un cendrier est à disposition pour une utilisation extérieure.

ARTICLE 18 – Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s'il bénéficie par ses assurances personnelles d'une assurance dite "villégiature". A défaut il lui est vivement recommandé d'en souscrire une. Une attestation d'assurance lui sera demandé lors de l'entrée dans les lieux. (Il est à préciser que les effets, valises, objets, mobiliers, objets de valeurs, véhicules des locataires ne sont pas garantis contre le vol, les pertes ou dégradations qu'elle qu'en soit la cause, par le propriétaire. Les locataires sont tenus de s'assurer à une compagnie d'assurance contre les risques inhérents à leur occupation, à savoir : vol, perte ou dégradation de leurs objets personnels, ainsi que les dégradations qu'ils pourraient faire sur le mobilier donné en location et également des dégâts qu'ils pourraient occasionner à l'ensemble des immeubles de leur fait ou par leur négligence éventuelle. Les clients devront pouvoir justifier du tout à première demande. Les parties conviennent donc que les propriétaires ne pourront jamais être inquiétés à ce sujet et qu'il appartient au locataire de contracter toutes assurances qu'il jugera utile).

Il est également conseillé au locataire de souscrire une assurance "annulation".

ARTICLE 19 – Nuisances : Le propriétaire ne pourra jamais être tenu responsable des nuisances pouvant être occasionnées par : voisins, voitures, trouble sur la voie publique, catastrophes naturelles, intempéries,…)

ARTICLE 20 – Lits superposés : L'état descriptif précise que le couchage en hauteur est déconseillé aux enfants de moins de 6 ans (décret 95-949 du 25 août 1995) . Les enfants, quelque soit l'âge, sont entièrement sous la responsabilité et la surveillance des parents.

ARTICLE 21 - Véhicules électriques : La location n'est pas équipée de prise sécurisée, c'est pourquoi la recharge de votre véhicule électrique est strictement interdit sur notre réseau. Il pourrait en résulter une mise en défaut de l’installation électrique avec coupure générale, échauffement voire début d’incendie. Tout éventuel dépannage résultant d'une recharge domestique sauvage ou tout surcoût de consommation électrique constatée est à la charge totale des occupants/locataires et pourra, le cas échéant, être déduit de la caution.

ARTICLE 22 – Cas particulier de la clientèle étrangère : En application de l’article R.611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le propriétaire est tenu de faire remplir et signer par le client de nationalité étrangère, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Celle-ci doit mentionner notamment : le nom, prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le domicile habituel, le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique, la date d’arrivée au sein de l’établissement et la date de départ de l’étranger. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne. Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie.

ARTICLE 23 – Litiges : En cas de litige qui ne pourrait pas trouver un accord amiable, seul le Tribunal d’Instance ou le Juge de proximité du lieu de la location est compétent.